Le dépôt des comptes de votre SASU

Dans une SASU, c'est l'associé unique qui approuve les comptes de l'exercice : il exerce les pouvoirs que la loi confie aux associés (article L227-1 du code de commerce). Sa décision intervient dans les six mois qui suivent la clôture, il ne peut pas la déléguer, et elle est consignée dans le registre des décisions (article L227-9).

Il décide en même temps de l'affectation du résultat : dotation à la réserve légale, report à nouveau, distribution éventuelle d'un dividende.

La loi prévoit un régime simplifié : quand l'associé unique, personne physique, assume lui-même la présidence, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le délai de six mois, de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes (article L227-9). Mais ce dépôt ne vaut que pour l'approbation : la décision d'affectation du résultat doit, elle, exister au moment du dépôt. Et un dividende ne peut être décidé qu'après l'approbation des comptes (article L232-12).

Nous générons donc, dans tous les cas, la décision de l'associé unique portant approbation des comptes et affectation du résultat. C'est une seule pièce, datée et signée, qui couvre les deux décisions et se dépose avec les comptes.

• Approbation : dans les six mois de la clôture.
• Dépôt : dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les deux mois si le dépôt est fait en ligne. Le délai court à compter de l'approbation, pas de la clôture.
• Dividendes : mise en paiement au plus tard neuf mois après la clôture.

Exemple pour un exercice clos le 31 décembre 2025 : comptes à approuver au plus tard le 30 juin 2026 ; s'ils le sont ce jour-là, à déposer en ligne au plus tard le 30 août 2026. Un dividende éventuel est mis en paiement au plus tard le 30 septembre 2026.

Aucun texte ne prévoit de prorogation de ce délai pour la SASU. Au-delà de six mois, le dépôt ne vaut plus approbation : la décision d'approbation et d'affectation reste nécessaire, et c'est celle que le service génère.

• L'identification de la société et de l'associé unique.
• La proposition d'affectation du résultat présentée par le président.
• L'approbation des comptes de l'exercice, puis l'affectation du résultat : réserve légale, report à nouveau, dividende avec son montant par action et sa date de mise en paiement.
• Le rappel des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents (article 243 bis du code général des impôts), zéro compris.
• La mention du rapport de gestion, ou de sa dispense pour une micro ou petite entreprise qui n'est pas une holding.
• Les conventions conclues avec le président, un dirigeant, l'associé unique ou la société qui le contrôle, qui sont simplement mentionnées au registre (article L227-10), ou la mention « néant ».
• La consignation au registre des décisions, puis la copie certifiée conforme qui se dépose.

• Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe, qui forment un tout. La micro-entreprise qui n'est pas une holding est dispensée d'annexe.
• La proposition d'affectation du résultat et la décision d'affectation prise par l'associé unique : c'est la décision générée.
• Le cas échéant, la déclaration de confidentialité, selon le modèle fixé par arrêté.
• Si NORGE CONSEIL dépose pour vous, le mandat de dépôt signé.

Le rapport de gestion d'une SASU non cotée n'est pas déposé.

Une SASU micro-entreprise peut demander que ses comptes annuels ne soient pas rendus publics, sauf si son activité consiste à gérer des titres de participations ou si elle est une entité de l'article L123-16-2 (banque, assurance, société cotée…). Une petite entreprise peut demander que son compte de résultat ne le soit pas, sauf si elle appartient à un groupe. Les autorités judiciaires et administratives et la Banque de France gardent un accès intégral.

Pour savoir dans quelle catégorie se trouve votre société, utilisez l'outil Mes comptes peuvent-ils rester confidentiels ?

Les comptes restent établis sous votre responsabilité ou celle de votre expert-comptable : nous générons les documents d'approbation à partir de modèles, nous ne les établissons ni ne les vérifions.