Conditions générales de vente

1. Prestataire

Le service est fourni par NORGE CONSEIL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 15 rue du Parc, 33240 Gauriaguet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 942 694 076, représentée par M. Alexis Egron en qualité de président (ci-après « le prestataire »). Contact : [email protected].

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'assistance administrative proposées sur depot-comptes.fr, à savoir l'accompagnement au dépôt des comptes annuels des sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) et des sociétés par actions simplifiées (SAS, SASU).

3. Clientèle professionnelle

Le service s'adresse exclusivement aux sociétés agissant pour leurs besoins professionnels, représentées par leur représentant légal ou par une personne dûment habilitée. Il n'est pas proposé aux consommateurs. En passant commande, le client déclare agir au nom et pour le compte de la société, pour les besoins de son activité professionnelle.

Le service n'étant pas proposé aux consommateurs, aucun médiateur de la consommation n'est désigné et le droit de rétractation que le code de la consommation réserve aux consommateurs n'est pas ouvert.

4. Nature de la prestation

Le prestataire fournit une prestation de formalités. Il met à disposition un générateur d'actes à partir de modèles : à partir des réponses du client, sont générés le procès-verbal ou la décision d'approbation des comptes et d'affectation du résultat, la déclaration de confidentialité lorsque la société y a droit et, pour la formule « On dépose pour vous », le mandat de dépôt. Deux formules sont proposées :

• « Je dépose moi-même » : génération des actes à partir des modèles et liste des pièces à déposer ; le client dépose lui-même ses comptes au guichet unique.
• « On dépose pour vous » : en plus, constitution du dossier de dépôt et dépôt des comptes annuels au guichet unique / greffe compétent par le prestataire, en qualité de mandataire du client, et suivi jusqu'à l'enregistrement.

Les actes générés sont imprimés, relus et signés à la main par le client, puis déposés dans son espace client ; le prestataire ne propose pas de signature électronique. Le client demeure l'auteur et le signataire des actes générés.

Les comptes annuels sont établis par le client ou par son expert-comptable ; le prestataire ne les établit ni ne les vérifie. La lecture de la plaquette comptable sert uniquement à préremplir le dossier : un écart relevé lors de cette lecture est signalé au client, qui le revoit avec son expert-comptable, et aucun chiffre n'est corrigé par le prestataire.

Le service ne traite que les situations décrites dans le formulaire du site. Une situation qui en sort (par exemple une convention conclue avec un dirigeant ou un associé, un commissaire aux comptes ou d'autres décisions que l'approbation des comptes) est signalée au client avant toute commande, comme une limite du service, et aucun paiement n'est demandé pour un dossier hors du périmètre du service.

Le prestataire est une société de services : il n'exerce pas une activité réglementée d'avocat ou d'expert-comptable et, conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ne fournit ni conseil juridique personnalisé ni rédaction d'actes juridiques adaptés à la situation du client.

5. Prix

La formule « Je dépose moi-même » est gratuite. Pour la formule « On dépose pour vous », les honoraires sont de 80 € HT par exercice déposé, TVA au taux de 20 % en sus. À ces honoraires s'ajoutent les frais officiels de dépôt des comptes (greffe, registre national des entreprises, publication au BODACC : environ 43 € TTC par exercice), réglés par le prestataire pour le compte du client et refacturés pour un montant fixe par exercice, sans TVA ajoutée, clairement indiqué au client avant tout paiement. Les montants applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

6. Commande et paiement

La commande est passée en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe. Le dossier est pris en charge après encaissement. Le client peut également solliciter un devis sans engagement.

7. Exécution

Pour la formule « On dépose pour vous », le prestataire s'engage à déposer le dossier auprès du greffe / guichet unique sous 48 heures ouvrées après réception de l'ensemble des pièces et informations nécessaires (comptes annuels de l'exercice, actes et mandat signés, pièce d'identité du représentant légal). Les délais d'enregistrement par le greffe sont indépendants du prestataire.

8. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, à répondre avec exactitude aux questions du formulaire et à transmettre les pièces requises (comptes annuels, actes signés, mandat signé, pièce d'identité du représentant légal, etc.). Le prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'un refus du greffe résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client.

9. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée à la bonne exécution des formalités confiées. Elle ne couvre pas les conséquences fiscales, sociales ou commerciales des décisions du client, ni les frais officiels de dépôt qui demeurent dus aux administrations.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. La pièce d'identité du représentant légal est supprimée trois mois après le dépôt des comptes.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le Tribunal de commerce de Libourne est compétent.