Le dépôt des comptes de votre SARL

Les comptes d'une SARL sont approuvés par les associés réunis en assemblée (article L223-26 du code de commerce). Depuis le 14 septembre 2024, l'article L223-27 permet aussi aux statuts de prévoir que l'approbation des comptes se fait par consultation écrite ou résulte d'un acte signé par tous les associés.

Le formulaire ne propose ces deux modes que si vos statuts les prévoient pour l'approbation des comptes. Sinon, il prépare une assemblée.

• Approbation : dans les six mois de la clôture, sauf prolongation par décision de justice (ordonnance du président du tribunal, sur requête du gérant).
• Dépôt : dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les deux mois si le dépôt est fait en ligne.
• Dividendes : mise en paiement au plus tard neuf mois après la clôture.

Exemple pour un exercice clos le 31 décembre 2025 : comptes à approuver au plus tard le 30 juin 2026 ; s'ils le sont ce jour-là, à déposer en ligne au plus tard le 30 août 2026.

Une assemblée d'approbation tenue après le délai de six mois reste valable (service-public.fr, fiche F36714).

Les comptes annuels, le texte des résolutions et, s'il existe, le rapport de gestion sont adressés aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée. L'assemblée ne peut pas se tenir avant l'expiration de ce délai, et une délibération prise en violation de cette règle peut être annulée. Aucun texte ne prévoit que la présence de tous les associés dispense de ce délai.

La convocation est faite quinze jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée, ou par e-mail pour l'associé qui l'a accepté par écrit au plus tard vingt jours avant. Quand tous les associés sont présents ou représentés, une irrégularité de convocation ne peut plus être invoquée ; cela ne couvre que la convocation, jamais le délai d'envoi des documents.

Le formulaire vous demande ces dates et vérifie les délais avant de générer le procès-verbal.

• Il n'y a pas de quorum. En première consultation, la décision exige plus de la moitié de toutes les parts sociales ; en seconde consultation, sauf clause contraire des statuts, la majorité des votes émis suffit.
• Un associé peut se faire représenter par son conjoint (sauf si la société ne comprend que les deux époux), par un autre associé (sauf s'il n'y a que deux associés), ou par un tiers si les statuts le permettent.
• L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants ; si aucun gérant n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus de parts (à égalité, le plus âgé).
• Les associés qui participent par visioconférence ne sont pas réputés présents pour l'approbation des comptes : le formulaire ne propose pas ce mode.

• La date et le lieu de la réunion, le président de séance, les associés présents ou représentés avec le nombre de parts de chacun.
• Les documents soumis à l'assemblée, la date de leur envoi et le mode de convocation.
• Un résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat des votes.
• L'approbation des comptes, puis l'affectation du résultat : réserve légale, report à nouveau, dividende avec son montant par part et sa date de mise en paiement.
• Le rappel des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents (article 243 bis du code général des impôts).
• La mention du rapport de gestion, ou de sa dispense pour une micro ou petite entreprise qui n'est pas une holding.
• La signature du ou des gérants et, le cas échéant, du président de séance.

Une convention conclue avec un gérant ou un associé, autre qu'une opération courante à des conditions normales, appelle un rapport et un vote séparé : ce cas demande un traitement sur mesure que ce service ne propose pas.

• Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe.
• La proposition d'affectation soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
• Le cas échéant, la déclaration de confidentialité.
• Si NORGE CONSEIL dépose pour vous, le mandat de dépôt.

Le rapport de gestion n'est pas déposé : il est tenu à la disposition de toute personne qui le demande. Les comptes restent établis sous votre responsabilité ou celle de votre expert-comptable.